L’État des Risques et Pollutions : un diagnostic pour la protection des acheteurs et des locataires

Ce diagnostic n’est obligatoire que si le bien immobilier en vente ou en location est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques. Il est joint au DDT (Dossier de diagnostics techniques) et sert à informer sur les risques naturels, miniers et technologiques liés au terrain sur lequel se trouve un bien immobilier.

Il doit être réalisé suivant un formulaire réglementé et dater de moins de 6 mois lors de la signature de l’acte de vente ou de location.

En cas d’absence d’ERP ou d’erreur dans son contenu, l’acquéreur comme le locataire peuvent demander l’annulation de la vente ou de la location par voie judiciaire. La responsabilité pénale du demandeur (vendeur, bailleur ou mandataire) est alors engagée. Il est donc fortement conseillé de faire réaliser ce diagnostic par un diagnostiqueur expert comme ABBI, qui en maîtrise les règles et qui connait parfaitement son secteur et les risques potentiel du territoire où se trouve le bien.